Conditions générales de vente

1 - PRINCIPES GENERAUX

Les présentes conditions générales de vente et de prestations associées ont vocation à régir toutes les ventes de produits et toutes prestations de services associées à ces ventes par IDESA en France Métropolitaine et en Corse à destination des personnes agissant dans le cadre de leur activité professionnelle ainsi qu’au particuliers .

Toute commande passée à IDESA implique à titre de condition essentielles l’acceptation sans réserves par le Client des Conditions en vigueur au jour de la commande concernée. Le client renonce également à l’ensemble de ses conditions ou tout autre document commercial sans acceptation préalable et expresse de ceux-ci par IDESA.

En outre, le client déclare reconnaitre que l’acceptation des conditions entraînera application de celles-ci à la commande à laquelle elles se rapportent ainsi qu’à toutes commandes ultérieures, excepté au cas où de nouvelles conditions seraient portées à sa connaissance. Le fait qu’IDESA ne se prévale pas à un moment donné de l’une des Conditions ne peut être interprété comme valant renonciation à s’en prévaloir pour l’avenir ou le passé.

Loi applicable et juridiction compétente : l’interprétation et l’exécution des conditions ainsi que de tous les actes qui en seront la conséquence, seront soumis au droit français. Toute contestation quant à leur validité, leur interprétation ou leur exécution seront soumises à la compétence exclusive du Tribunal de Commerce de Vienne (38), IDESA se réservant toutefois la faculté d’avoir recours à tout autre tribunal compétent de son choix.

 

 2 - PRODUITS

 

 

Les produits destinés à la vente sont ceux figurants sur le site internet www.idesashop.com, étant précisé qu’IDESA se réserve la faculté de modifier à tout moment la gamme des produits considérés. Les offres de produits proposés par IDESA s’entendent sous réserve de disponibilité de ceux-ci. Par ailleurs, il est entendu que les caractéristiques, dimensions, poids, photos, représentations graphiques spécifiés n’ont qu’une valeur indicative. IDESA se réserve la faculté de remplacer le produit visé dans la commande même après réception de celle-ci sans toutefois que les caractéristiques essentielles du produit considéré n’en soit affectées.

Conformément à l’article 8 du décret 2005-829  relatif à la composition des équipements électriques et électroniques et à l’élimination des déchets issus de ces équipements, les obligations liées à l’organisation et au financement de l’enlèvement et du traitement de ces déchets sont transférés au client, sauf  dispositions conventionnelle ou règlementaires expresse. A cet effet, le Client s’assure de la Collecte de l’équipement acheté, de son traitement et de sa valorisation, conformément à l’article 21 dudit décret.

 

3 - PRESTATIONS ASSOCIEES

 

IDESA peut proposer des prestations associées à la vente des produits. IDESA se réserve la faculté de modifier à tout moment l’étendue de ces prestations.

Pour toute commande de matériel et de prestations associée supérieur à 2000 euros H.T, un acompte correspondant à 30 % du montant de la commande TTC sera demandé lors de la commande.

Sans préjudice des autres stipulations des présentes Conditions, l’étendue et les conditions précises d’exécution des prestations sont définies entre le Client et IDESA lors de la commande de celle-ci.

Quelles que soient les conditions d’exécution définies entre les parties au moment de la commande, il est entendu qu’il appartient au Client de veiller à la préparation des locaux/de l’emplacement aux fins d’exécutions des prestations.

Le défaut ou l’inadéquation des aménagements nécessaires, au jour de l’exécution  des prestations, pourra justifier, au choix d’IDESA, la non-exécution des prestations commandées et/ou une majoration du prix selon devis ou devis complémentaire et/ou la facturation des frais engagés par IDESA .

 

4 - COMMANDE

 

 

Toute commande passée à IDESA implique nécessairement à titre de condition essentielle et déterminante, l’acceptation sans réserve par le Client des Conditions en vigueur au jour de la commande concernée. Par la même, le client renonce expressément à l’ensemble de ses conditions d’achat ou tout autre document commercial, sauf acceptation préalable de ceux-ci par IDESA.

  

5 - DELAIS DE LIVRAISON/ D’EXECUTION DE PRESTATIONS ASSOCIEES

Les délais de livraison sont spécifiés dans le catalogue ou au moment de la commande.

Les prestations associées sont à convenir entre le Client et IDESA au moment de la commande.

Il est expressément entendu que ces délais ne peuvent être qu’indicatifs, leur non-respect ne pouvant en aucun cas engager la responsabilité d’ IDESA.

En cas de dépassement des délais de plus de 30 jours ouvrables, le Client pourra annuler tout ou partie de sa commande sous réserve d’en informer préalablement IDESA par lettre recommandée avec Accusé de réception.

Cette faculté d’annulation est exclue pour les produits à façon.

IDESA est autorisé à procéder à des livraisons partielles ou globales des commandes. En toute hypothèse, la livraison dans les délais ne peut intervenir qu’à la condition que le Client ait rempli l’ensemble de ses obligations à l’égard d’IDESA.

Dans le cas d’une fabrication spéciale ou sur mesures, un retard de livraison ne peut entraîner une annulation de commande.

  

6 - TRANSFERT DES RISQUES

Les risques et la responsabilité des produits vendus sont transférés au Client dès la prise en charge de ceux-ci par les transporteurs au départ des locaux de IDESA ou des usines des fournisseurs de IDESA et ce, même en cas de livraison franco.

Les produits ne sont assurés que sur instruction expresse et aux frais du Client et ne sont livrés au lieu indiqué par le Client  dans la commande acceptée par Idesa et exclusivement au niveau du sol, sauf accord express de  IDESA.

 Lors de la réception des produits, il appartient au Client de vérifier, en présence du transporteur, le bon état des produits livrés. En cas de perte ou avarie lors de la réception, le Client devra émettre ses éventuelles réserves conformément à l’article L133-3 du Code de Commerce.

 

7 - CONFORMITE DE LA LIVRAISON/DES PRESTATIONS

 Sans préjudice des autres stipulations des présentes Conditions, la conformité de la livraison des produits/des prestations sera réputée acceptée :

-sauf réserves écrites du client à IDESA assorties de la justification de la non-conformité sous 72 heures à compter de la livraison, pour les produits non assortis de prestations associées.

-sauf réserves écrites et motivées inscrites dans le bon de réalisation des prestations pour les produits livrés et objets de prestations associées.

  

8 - RETOUR

 

Dans l’hypothèse où les produits livrés ne correspondraient pas aux attentes du Client, IDESA pourra, sous les réserves ci-après énoncées, accepter le retour des produits concernés et soit échanger le produit, soit émettre un avoir d’un montant équivalent à celui initialement facturé au titre des produits dont le retour aura été accepté (frais d’emballage et de transport exclus), et qui sera porté au crédit du compte du Client.

 

 En cas d’échange, dans l’hypothèse où le produit échangé serait à un prix supérieur à celui initialement commandé, le Client serait facturé du complément de prix et dans l’hypothèse où le produit échangé serait à un prix inférieur à celui initialement commandé, IDESA émettrait un avoir correspondant.


Toute acceptation de retour est subordonnée aux conditions suivantes : 
• La valeur de la ligne de commande ne pourra excéder 1525 € ;
• Le Client dispose d’un délai maximal de 30 jours ouvrables à compter de la date de prise de livraison du produit concerné pour effectuer sa demande de retour auprès de IDESA :
- Par téléphone au 04 74 56 37 21 
- Par fax au 04 74 56 36 59
- Sur le site Internet www.idesashop.com

- Le produit doit être rigoureusement standard, à l’exclusion de tout produit exécuté spécialement pour le Client ou de tout produit adapté à la demande de celui-ci ;


Les frais d’emballage et de transport quant au retour et à la réexpédition sont à la charge du client, à l’exception des retours dont la cause pourrait être imputable à IDESA.  L’organisation du transport des produits retournés ou réexpédiés (choix, conditions d’intervention et coût du transporteur) appartient à IDESA. Toutefois, si le Client souhaite organiser lui-même le transport, il en assume les risques et la responsabilité des produits, les frais de transport restant à sa charge. Le produit retourné doit être dans un parfait état, sans avoir été utilisé, assorti de l’ensemble de ses accessoires et de sa documentation et dans son emballage d’origine non altéré (ou tout autre emballage propre garantissant l’intégrité du produit au cours des opérations de transport). Une insuffisance d’emballage peut entraîner le refus de prise en charge de la marchandise par notre transporteur. IDESA doit avoir préalablement accepté par écrit la demande du Client et avoir communiqué à celui-ci une référence dossier ainsi que les instructions à suivre quant à la procédure de retour. Le non-respect des conditions qui précèdent emportera le rejet pur et simple du retour, étant entendu que IDESA ne saurait en aucun cas, supporter une quelconque responsabilité eu égard aux risques afférents au produit concerné et ce quand bien même celui-ci serait en ses locaux.
Compte tenu des conditions de retour des produits telles que définis ci-avant, il est expressément entendu que tout retour des produits livrés ayant fait l’objet de prestations associées est exclu.

   

9 - PRIX ET CONDITIONS DE PAIEMENT

 

Le prix de vente des produits est le prix figurant sur le site et en vigueur au moment de la commande, ce prix sera confirmé dans l’Accusé de réception de commande. Si, pour des raisons d’ordre économique, notamment en cas d’augmentation du prix des matières premières, certains prix venaient à être modifiés, le Client en serait préalablement informé lors de sa commande et  la confirmation du prix, ainsi modifié, serait faite dans l’Accusé de réception de commande.

Les prix s’entendent Hors taxes, hors frais d’installation, et mise en place  éventuelle, à l’exclusion des frais d’emballage et de livraison définis lors de la commande et confirmés lors de l’accusé de réception.

Le paiement est dû à la commande sauf en cas de prestations associées supérieurs à 2000 euros H.T où d’accord express de IDESA.

Le règlement pourra être effectué par carte bancaire, virement bancaire, virement commercial, prélèvement automatique, chèque, traite.

CREDIT AGRICOLE CENTRE-EST

N° COMPTE /CODE IBAN :

FR76 1780 6003 2667 5277 7900 79

CODE SWIFT/BIC :

AGRIFRPP878

Les numéros de factures et/ou de commande IDESA doivent impérativement accompagner les règlements .En toute hypothèse, IDESA se réserve la faculté de soumettre toute acceptation de la commande au versement d’un acompte.

Aucun escompte pour paiement anticipé ne pourra être accordé.

Tout défaut ou retard de  paiement entrainera l’exigibilité immédiate des sommes dues ainsi que des pénalités de retard équivalentes à trois fois le taux de l’intérêt légal en vigueur à la date de l’échéance du paiement de la facture.

De plus, une indemnité forfaitaire et irréductible de 80 euros H.T sera versée par le client  à titre de clause pénale, et ce sans préjudice des indemnités de retard de paiement.

Les pénalités de retard, légales, légales et conventionnelles, seront automatiquement et de plein droit acquises à IDESA, sans formalité ni aucune mise en demeure préalable et sans préjudice pour tout autre action que IDESA serait en droit d’intenter à l’encontre du client.

Le montant des pénalités sera ensuite imputé sur toute sommes dues par IDESA au Client, à quel titre ce soit.

En cas de non-respect des conditions de paiement ci-dessus, IDESA se réserve le droit de procéder à la résolution de la vente, de conditionner toute acceptation de nouvelle commande du client, de rendre immédiatement exigibles tous les paiements tous les paiements à intervenir du Client ou de suspendre l’exécution de ses obligations.

En aucun cas les paiements dus à IDESA ne peuvent être suspendus ni faire l’objet d’une quelconque réduction ou compensation sans accord écrit de celle-ci.

Le montant des pénalités sera ensuite imputé de plein droit sur toutes sommes dues par IDESA au Client, à quel titre ce soit.

Le taux d’intérêt des pénalités de retard sont exigibles le jour suivant la date de règlement figurant sur la facture dans le cas où les sommes dues sont réglées après cette date.

En outre et en cas de retard dans l’exécution de son obligation de paiement , le Client sera, si IDESA l’estime utile déchu du terme pour tous les paiements à intervenir qui deviendront immédiatement exigibles, nonobstant l’application des autres conditions, et ce sans préjudice des autres droits de IDESA .Ainsi et notamment par effet de mise en demeure précitée, IDESA pourra de plein droit procéder à la résolution de la vente .

IDESA se réserve la faculté de conditionner toute acceptation de  nouvelle commande de Client au fait que celui-ci soit à jour de ses paiements. Dans l’hypothèse où IDESA accepterait néanmoins la commande, elle pourra la subordonner à des Conditions de règlement spécifiques et notamment à un paiement à la commande. En aucun cas les paiements dus à IDESA ne peuvent être suspendus ni faire l’objet d’une quelconque réduction ou compensation sans accord écrit de celle-ci.

   

10 - RESERVE DE PROPRIETE

 

Sauf décision préalable expresse et écrite de la part de IDESA, notifiée au Client avant la livraison de chaque commande, IDESA, conservera l’entière propriété des produits livrés jusqu'à complet paiement du prix correspondant et accessoires ainsi que jusqu’à parfaite exécution par le Client de ses obligations à l’égard de IDESA. Jusqu’à cette date, les produits livrés seront considérés comme consignés at le Client supportera l’ensemble des risques afférents aux dommages que les produits concernés pourraient subir ou occasionner pour quelque cause que ce soit.

 

Par ailleurs, les produits ne pourront être revendus sans l’accord préalable d’IDESA. Nonobstant toute clause contraire, en cas de non respect par le Client d’une échéance de paiement, Idesa, sans préjudice de ses autres droits, pourra obtenir, de plein droit et sur notification adressée au Client par lettre recommandée avec Accusé de réception, la restitution des produits concernés au frais du Client.

    

11 - GARANTIE

 

Conformément à la réglementation en vigueur, toute vente de produits est soumise aux garanties légales et plus spécifiquement à la garantie des vices cachés telle que  définie aux articles 1641 et suivants du Code Civil. En  sus de ces garanties, IDESA s’engage à faire bénéficier le Client  d’une garantie conventionnelle d’une durée minimum d’1 an contre tout défauts de fonctionnement à compter  soit de la date de livraison du produit pour les pour les  produits livrés sans prestations, soit à la signature du bon de réalisation des prestations pour les produits objets de prestations associées .

La garanties conventionnelle couvre, au choix d’IDESA, la réparation du produit concerné (pièce et main d’œuvre comprises) eu égard défaut constaté par le service Technique d’IDESA ou le remplacement du produit par un produit avec des fonctionnalités au moins équivalentes. Les frais de transport quant au retour et à la réexpédition du produit sont pris en charge par IDESA en cas de défaut constaté. Dans le cas où les dommages constatés par IDESA sont imputables au Client, un devis sera établi par IDESA pour la réparation du produit et les frais de transport pour le retour et la réexpédition du produit seront facturés au Client.

 

La garantie conventionnelle est subordonnée :

-à la réception par IDESA d’un courrier notifiant le défaut constaté,

-à la confirmation de réception de la demande de garantie assortie d’un numéro de dossier,

-au retour du produit concerné assorti de la facture correspondante,

Au constat par IDESA du défaut invoqué.

 

La garantie conventionnelle est exclue dans les hypothèses suivantes :

-utilisation anormale ou non conforme du produit au regard des spécifications qui lui sont propres ou négligence du Client dans le stockage/entretien du produit.

-usure normale du produit

-transformation du produit ou incompatibilité avec d’autres matériels.

   

12 - RESPONSABILITE

 

Sauf dispositions légales impératives contraires :

-la responsabilité d’IDESA ne pourra être engagée que sur faute prouvée et exclusive dans la réalisation du dommage .

IDESA ne sera en aucun cas tenue responsable à l’égard du Client de tout dommage indirect tel que préjudice ou trouble commercial, perte de clientèle, perte de bénéfice, perte d’image de marque ou petre de données ;

-en toute hypothèse, la responsabilité d’IDESA à l’égard du Client ne saurait être recherchée au-delà de 6 mois suivant la survenance du fait générateur de celle-ci et excéder le montant global H.T versé par le Client à IDESA au titre delà commande ayant généré sa responsabilité.

   

13 - FORCE MAJEURE

 

Les parties ne sauraient être tenues responsables d’un manquement à l’une quelconque de leurs obligations en cas de survenance d’un événement de force majeure tel que défini dans le Code Civil .

La force majeure inclut notamment les évènements suivants : incendies, interruption des systèmes informatiques et de télécommunications, incidents ou défaillance de transport, grève, block out, interdiction ou embargos d’importations ou d’exportations.

   

14 - INFORMATIQUE ET LIBERTE

 

Dans le cadre des commandes, IDESA est amené à collecter des données à caractère personnel. Ces données sont traitées et stockées dans des conditions visant à assurer leur sécurité. Certaines de ces données sont indispensables au traitement des demandes ou commandes des Clients.

Conformément à la loi « Informatique et Liberté » du 06 janvier 1978, le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification et de suppression des données le concernant.

Le Client est dès lors susceptible de recevoir des offres promotionnelles d’IDESA.

S’il ne le souhaite pas, il pourra s’y opposer, soit en écrivant à : IDESA – 10 rue Emile Marchand – 38370 Les Roches de Condrieu ou info@idesa.fr, soit lorsque ces offres sont envoyées par messagerie électronique, au moment de la collecte ou en cliquant sur le lien de désinscription figurant.